DÉCLARATION D’OSLO SUR LA CRIMINALISATION DU VIH

Blog @fr2 April 2012 by Amy Coulterman[PDF][print]

DÉCLARATION D’OSLO SUR LA CRIMINALISATION DU VIH (pdf)

Préparée par la société civile internationale réunie le 13 février 2012 à Oslo, Norvège

1. Un nombre croissant d’études scientifiques démontrent que criminaliser la non-divulgation du statut sérologique, l’exposition au risque de transmission ainsi que la transmission non intentionnelle du VIH font plus de mal que de bien en termes d’impact sur la santé publique et les droits humains.1

2. Les mesures permettant de créer un environnement encourageant le dépistage du VIH et les personnes concernées à rechercher du soutien, à prendre un traitement en temps utile ainsi qu’à dévoiler leur statut sérologique en toute sécurité représentent une meilleure alternative que l’usage du droit pénal.2

3. Si le recours au droit pénal peut jouer un rôle, bien que limité, dans les rares cas de transmission intentionnelle et malveillante du VIH, nous préférons que l’accent soit mis sur le soutien aux personnes vivant avec le VIH et leur autonomisation dès l’annonce du diagnostic, afin que même ces rares cas puissent être évités. L’atteinte d’un tel objectif requiert une approche non punitive et non pénale de la prévention du VIH, centrée sur les communautés affectées qui possèdent une réelle expertise et compréhension des problématiques liées au VIH/sida.3

4. Les dispositions pénales visant spécifiquement le VIH devraient être abrogées conformément aux recommandations de l’ONUSIDA4. Si, après un réexamen au niveau national fondé sur des données probantes, les poursuites pénales en lien avec le VIH sont tout de même jugées nécessaires, elles devraient respecter les principes de proportionnalité, de prévisibilité, d’intentionnalité, de causalité et de non-discrimination. De surcroît, elles devraient toujours reposer sur les connaissances scientifiques et médicales les plus récentes dans le domaine du VIH/sida, être fondées sur un préjudice effectif et non sur un simple risque de préjudice et, enfin, être en adéquation avec les objectifs de santé publique et les obligations internationales en matière de droits humains.5

5. Lorsque des dispositions législatives générales sont, ou pourraient être utilisées, pour procéder à des poursuites pénales liées au VIH, la nature exacte des droits et des devoirs des personnes vivant avec le VIH doit être clairement définie. Dans l’idéal, nous préconisons la rédaction de directives à l’intention du ministère public et de la police, en consultation avec tous les acteurs de la lutte contre le VIH/sida, , afin de garantir que les investigations policières soient appropriées et que les personnes vivant avec le VIH aient un accès adéquat à la justice.

Nous demandons respectueusement aux Ministres de la santé et de la justice ainsi qu’aux responsables politiques et législatifs et aux acteurs des systèmes judiciaires de tenir compte des points décrits ci-dessous lors de toute évaluation de l’opportunité de faire usage du droit pénal en lien avec le VIH :

6. L‘épidémie du VIH est essentiellement répandue par des infections non diagnostiquées et non par les personnes connaissant leur statut sérologique.6 Une relation sexuelle non protégée peut avoir de nombreuses conséquences, certaines positives et d’autres négatives, y compris la transmission d’infections sexuellement transmissibles telles que le VIH. Se fier à la divulgation comme moyen de protection – et poursuivre les personnes qui ne divulguent pas – engendre un faux sentiment de sécurité vu le nombre élevé d’infections au VIH qui ne sont pas diagnostiquées.

7. Le VIH n’est qu’une des nombreuses infections sexuellement transmissibles ou contagieuses qui peuvent causer un préjudice à long terme.7 Cibler exclusivement le VIH par des lois spécifiques ou par des poursuites pénales contribue à la stigmatisation des personnes vivant avec ou affectées par le VIH. La stigmatisation liée au VIH est le principal obstacle au dépistage, au recours à un traitement, à la divulgation de la séropositivité ainsi qu’à la possibilité pour un pays d’atteindre l’objectif « zéro nouvelle infection à VIH, zéro discrimination et zéro décès lié au sida ».8

8. Le droit pénal ne modifie pas les comportements issus de facteurs sociaux complexes, en particulier les comportements basés sur le désir et fortement influencés par la stigmatisation liée au VIH.9 Ces comportements sont modifiés par le biais d’un accompagnement et d’un soutien en faveur de la santé, la dignité et l’autonomisation des personnes vivant avec le VIH.10

9. A l’heure actuelle, ni les systèmes judiciaires ni les médias ne sont correctement équipés pour traiter de façon adéquate les affaires pénales en lien avec le VIH.11 Les autorités compétentes devraient assurer une formation spécifique sur la problématique du VIH/sida aux corps de police, aux procureurs et avocats, aux juges et jurés ainsi qu’aux membres des médias.

10. Une fois le statut d’une personne séropositive publié sans son consentement dans les médias, celui-ci restera toujours accessible par une simple recherche sur internet. Les personnes accusées, ou condamnées à tort pour des infractions en lien avec le VIH ont droit au respect de leur vie privée. La publication de l’identité de ces personnes dans les médias n’apporte aucun bénéfice en termes de santé publique. Si des partenaires doivent être informés pour des raisons de santé publique, des procédures éthiques et confidentielles de notification devraient être suivies.12

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1 ONUSIDA. Report of the Expert Meeting on the Scientific, Medical, Legal and Human Rights Aspects of Criminalisation of HIV Non-disclosure, Exposure and Transmission, 31 August- 2 September 2011. Genève, février 2012.
2 ONUSIDA/PNUD. Criminalisation de la transmission du VIH: récapitulatif de la politique. Genève, juillet 2008; Open Society Institute. Dix raisons de s’opposer а la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission. 2008; IPPF,GNP+ and ICW. Verdict sur un Virus. 2008. Également: IPPF. Verdict sur un virus. (Documentaire) 2011.
3 GNP+/ONUSIDA. Santé positive, dignité et prévention: un cadre d’action. Amsterdam/Genève, janvier 2011.
4 ONUSIDA/PNUD. Criminalisation de la transmission du VIH: récapitulatif de la politique. Genève, juillet 2008.
5 ONUSIDA. (2012) Op. cit.
6 Marks G et al. Estimating sexual transmission of HIV from persons aware and unaware that they are infected with the virus in the USA. AIDS 20(10):1447-50, 2006; Hall HI et al. HIV transmissions from persons with HIV who are aware and unaware of their infection, United States. AIDS 26, online edition. DOI: 10.1097/QAD013e328351f73f, 2012.
7 Bernard EJ, Hanssens C et al. Criminalisation of HIV Non-disclosure, Exposure and Transmission: Scientific, Medical, Legal and Human Rights Issues. ONUSIDA, Genève, février 2012; Carter M. Hepatitis C surpasses HIV as a cause of death in the US. Aidsmap.com, 21 février 2012.
8 ONUSIDA. Objectif Zéro: 2011-2015 Stratégie. Genève, décembre 2010.
9 Bernard EJ and Bennett-Carlson R. Criminalisation of HIV Non-disclosure, Exposure and Transmission: Background and Current Landscape. ONUSIDA, Genève, février 2012.
10 GNP+/ONUSIDA (2011) Op. cit.
11 Bernard EJ and Bennett-Carlson R (2012) Op. cit.
12 ONUSIDA. Opening up the HIV/AIDS epidemic: Guidance on encouraging beneficial disclosure, ethical partner counselling & appropriate use of HIV case-reporting. Genève, 2000.

Representing Civil Society on the UNAIDS Programme Coordinating Board